1. Éditeur du service

Le service MyCars est édité par CORDON SERVICES (EURL au capital de 500 €), dont le siège social est situé 5 rue de Gascogne, 17100 Saintes, immatriculée au RCS Saintes sous le numéro 940515125. Directeur de la publication : Fabien Cordon. Pour toute question juridique, vous pouvez nous contacter à l'adresse : support@my-cars.fr.

2. Objet du service

MyCars est un carnet d'entretien numérique pour véhicule personnel. Le service permet notamment : d'enregistrer un ou plusieurs véhicules, de centraliser les factures de garage, de suivre les échéances de contrôle technique et d'entretien, de générer des suggestions de futures réparations à partir d'algorithmes et d'intelligence artificielle.

Le service est accessible gratuitement, dans une version financée par la publicité et dont certaines fonctionnalités sont limitées. Des abonnements payants facultatifs, décrits aux articles 4 à 7, lèvent ces limites et suppriment la publicité. L'accès à vos données déjà enregistrées n'est jamais conditionné à un abonnement.

Le service est destiné à un usage personnel et non professionnel. Il est fourni « en l'état » et peut évoluer à tout moment sans préavis.

3. Création de compte

• L'utilisation du service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide, un mot de passe, ou via un fournisseur d'identité tiers (Google).
• Vous garantissez l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et vous engagez à les tenir à jour.
• Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour créer un compte. Le service n'est pas destiné aux mineurs de moins de 16 ans.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
• Vous devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse support@my-cars.fr.

4. Formules d'accès

Le service est proposé en trois formules. La formule Gratuite ne requiert aucun paiement ; les formules Premium et Famille sont des abonnements payants à renouvellement automatique.

• Gratuit : un véhicule, historique de factures illimité, rappels d'échéances, et prévisionnel d'entretien limité au mois en cours et au mois suivant, établi à partir des seules préconisations constructeur. Cette formule affiche de la publicité (article 5). La lecture automatique des factures y est offerte pour les trois premières factures du compte, puis conditionnée à une vidéo récompensée ou à un abonnement ; la saisie manuelle d'une facture reste illimitée et sans contrepartie.
• Premium : jusqu'à deux véhicules, aucune publicité, lecture automatique des factures sans limite, prévisionnel sur douze mois croisant votre kilométrage et votre historique de factures, budget par mois et par an, et export du carnet d'entretien en PDF.
• Famille : l'ensemble des fonctionnalités Premium, portées à quatre véhicules, avec la possibilité d'inviter jusqu'à quatre comptes du foyer à partager le carnet.

5. Publicité et vidéos récompensées

La formule Gratuite est financée par l'affichage d'encarts publicitaires fournis par Google AdMob. Conformément à la réglementation européenne, ces annonces ne sont diffusées qu'après recueil de votre consentement, demandé au premier lancement par un formulaire dédié. Vous pouvez modifier ou retirer ce choix à tout moment depuis l'écran « Profil » de l'application, aussi facilement que vous l'avez donné. Refuser le consentement n'empêche pas d'utiliser le service.

Certaines fonctionnalités réservées aux formules payantes peuvent être débloquées ponctuellement en regardant une vidéo publicitaire, sans aucun paiement. Ces déblocages sont contingentés et non cumulables : une lecture automatique de facture par mois calendaire, et un mois supplémentaire de prévisionnel par mois calendaire, remis à zéro le 1er de chaque mois.

La disponibilité d'une vidéo récompensée dépend des régies publicitaires et n'est pas garantie. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité momentanée d'une récompense, qui demeure un complément gratuit et non une contrepartie due. Les abonnés Premium et Famille ne voient aucune publicité et n'ont pas recours à ce mécanisme.

Toute tentative de fausser le décompte des récompenses (automatisation, falsification des confirmations, multiplication de comptes) constitue un manquement aux présentes conditions.

6. Abonnements : souscription, renouvellement et résiliation

• Les abonnements Premium et Famille sont proposés à l'échéance mensuelle ou annuelle. Les tarifs en vigueur, exprimés toutes taxes comprises dans votre devise, sont affichés dans l'application avant toute validation : ils font foi et priment sur toute autre mention.
• La souscription et le paiement sont réalisés exclusivement par la plateforme de distribution dont provient l'application (Apple App Store ou Google Play), qui agit en qualité de vendeur. L'Éditeur ne collecte, ne traite et ne conserve aucune donnée bancaire.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• La résiliation s'effectue depuis les réglages d'abonnement de votre compte Apple ou Google, ou depuis l'écran de gestion d'abonnement accessible dans l'application. L'Éditeur n'a pas la capacité technique de résilier un abonnement à votre place.
• La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée : vous conservez les fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, puis le compte bascule automatiquement en formule Gratuite. Les véhicules, factures et historiques déjà enregistrés sont conservés et restent consultables, y compris au-delà des limites de la formule Gratuite. L'export du carnet en PDF étant une fonctionnalité payante, il cesse d'être accessible ; le droit d'obtenir une copie de vos données s'exerce alors auprès de l'Éditeur, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
• Les demandes de remboursement relèvent des conditions de la plateforme de distribution et doivent lui être adressées directement.
• Les fonctionnalités payantes étant fournies immédiatement après la souscription, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez perdre, dans cette mesure, votre droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation.

7. Évolution des formules et des tarifs

L'Éditeur peut faire évoluer le contenu des formules, leurs limites et leurs tarifs. Toute hausse tarifaire ou réduction substantielle du contenu d'une formule payante vous est notifiée avant son entrée en vigueur, par email ou dans l'application, et ne s'applique jamais à une période déjà réglée. Vous restez libre de résilier avant l'échéance suivante.

Quelle que soit l'évolution de l'offre, l'accès à vos données déjà enregistrées et le droit d'en obtenir une copie restent garantis.

8. Règles d'utilisation

• Ne pas utiliser le service de manière frauduleuse, abusive ou contraire à la loi.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de rétro-ingénierie ou de surcharge du service.
• Ne pas tenter de contourner les limites d'une formule ni le décompte des récompenses publicitaires.
• Ne pas publier, transmettre ou stocker de contenu illégal, offensant ou portant atteinte aux droits d'autrui.
• Ne pas utiliser le service pour le compte d'un tiers sans son accord explicite (notamment dans le cadre du partage familial).
• Ne pas extraire massivement des données du service par des moyens automatisés.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (marque MyCars, logos, design, contenus éditoriaux, code source, base de données) est protégé par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Vous conservez l'intégralité des droits sur les contenus que vous publiez (photos de factures, informations véhicules, commentaires). Vous accordez à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker et afficher ces contenus dans le cadre du service, pour la durée strictement nécessaire à sa fourniture.

10. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service, sans obligation de résultat. Le service peut être interrompu temporairement pour des opérations de maintenance.

Les suggestions de futures réparations générées par intelligence artificielle, ainsi que les estimations de coûts, sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un diagnostic mécanique, un avis professionnel ni une obligation légale. L'utilisateur reste seul responsable de l'entretien réel de son véhicule, du respect des obligations légales (notamment contrôle technique) et des décisions prises sur la base des informations affichées. Souscrire un abonnement n'accroît pas la fiabilité de ces suggestions : il en élargit la portée et le confort d'usage.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un préjudice résultant d'une mauvaise utilisation du service, d'une perte de données due à un dysfonctionnement d'un terminal de l'utilisateur, ou d'une indisponibilité imputable à un sous-traitant technique.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

12. Résiliation et suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (écran « Profil » → « Supprimer mon compte ») ou en écrivant à support@my-cars.fr. La suppression entraîne l'effacement de l'ensemble de vos véhicules, factures et données associées dans un délai maximum de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Supprimer votre compte MyCars ne résilie pas un abonnement en cours : celui-ci étant géré par Apple ou Google, il continuerait à se renouveler et à vous être facturé. Résiliez-le depuis les réglages de votre compte Apple ou Google avant de supprimer le compte.

En cas de non-respect des présentes conditions, l'Éditeur peut suspendre ou supprimer l'accès au service, après notification quand cela est raisonnablement possible. Le remboursement éventuel d'une période payée relève alors des conditions de la plateforme de distribution.

13. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email ou via l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de droit commun. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.